Article 19
La Banque centrale est chargée dans le cadre de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du plan national de crédit défini à l'article 26 ci-dessous : de réguler et de contrôler, dans l'exercice du privilège d'émission et par les moyens appropriés, la distribution des crédits à l'économie, -- d'apporter son concours au trésor public, d'assurer la centralisation, la gestion et le placement des réserves de change, d'effectuer, à titre exclusif, toutes opérations extérieures sur l'or et d'autoriser l'importation et l'exportation des matières d'or et d'autres matières et métaux précieux non incorporés dans des produits industriels, de réunir les conditions les plus favorables à la stabilité de la monnaie et au bon fonctionnement du système bancaire.
Dans ce cadre, elle est chargée notamment de la mise en œuvre de la gestion des instruments de la politique monétaire, y compris la détermination des plafonds de réescompte ouverts aux établissements de crédit.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-06 (ج.ر عدد 2 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 86-12 du 19 août 1986 est modifié et complété comme suit