Article 4

Toute personne majeure pénalement est tenue, sauf cas de force majeure, de répondre elle-même et de façon exacte aux questionnaires du recensement.

Tout refus de répondre, toute réponse volontairement inexacte ainsi que tout acte d'obstruction aux opérations de recensement, dûment constatés par le personnel habilité à cet effet, sont passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur.

Les membres du ménage qui reçoivent un avis de passage sont tenus d'attendre l'agent recenseur dûment mandaté, au lieu de leur résidence principale.

Ils bénéficient, le cas échéant, d'une demie journée de congé entièrement payée par leur organisme employeur sur présentation de l'avis de passage dûment signé par l'agent recenseur,