Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section II — Dispositions domaniales
Article 38
Le produit de la vente des matériels | automobiles et pneumatiques réformés par les admi-❘ nistrations publiques et institutions de l'Etat, est versé au budget de l'Etat, compte n° 201-006 : <Produit et revenus des domaines >.
Les modalités d'application seront fixées par voie réglementaire , ALGERIENNE 723
تُمِّم بموجب Loi n° 88-33 (ج.ر عدد 54 لسنة 1988)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 38.
Lorsqu'il s'agit de véhicules automobiles et pneumatiques réformés appartenant à un service doté d'un budget annexe ou à un organisme public doté de l'autonomie financière, le produit de leur vente par l'administration des affaires domaniales et foncières est reversé au profit dudit service ou organisme public, déduction faite des frais de régie au taux fixé par l'article 143 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Les modalités........... le reste sans changement ».
