Article 8

Sauf pour les entreprises et organismes publics statutairement habilités et les auto-constructeurs à titre individuel ou organisés au sein de coopératives immobilières qui demeurent régis par les procédures qui leur sont applicables, la souscription à la réalisation d'opérations de promotion immobilière est ouverte à toute personne physique ou morale de nationalité algérienne capable de | transiger, contracter obligation et passer convention. 246 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGEMIENNE mars 1986 Ne peuvent, toutefois, souscrire directement ou par personnes interposées, à une opération de promotion immobilière, les personnes condamnées en application de la présente lot ainsi qu'en vertu des dispositions des articles 119, 220, 372 et 376 du code pénal Les personnes morales de droit privé doivent être exclusivement constituées par des personnes physiques de nationalité algérienne.