Article 7

Dans le cadre du plan d'aménagement de la commune, l'assemblée populaire communale prend toutes mesures nécessaires en vue d'assurer une large publicité aux programmes de développement de l'habitat y afférent.

A ce titre, elle met à la disposition du candidat à la promotion immobiitère les prescriptions et règles d'urbanisme et toutes les données afférentes à l'opération qu'il souhaite entreprendre,