Article 51

Les opérations de promotion immobilière dont la finalité vise la cession pour l'accession à la propriété ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée.

Sont soumises aux dispositions de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 précitée, les opérations de promotion immobilière dont la finalité vise la location.