Article 46

Le souscripteur à une opération de promotion immobilière, qui de mauvaise fol, fait du crédit qui lui a été consenti par l'institution financière habilitée, un usage qui soit contraire à l'objet de l'opération, est puni de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende qui ne saurait être inférieure au montant de la somme détournée. 5 mars 1986 - JOURNAL OFFICIEL DE LA