Article 41

Le souscripteur à une opération de promotion immobilière est tenu, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la délivrance du certificat de conformité, des vices cachés, dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus, en application des articles 140, alinéa ler, 554 et 564 du code civil