Article 3

La promotion immobilière regroupe l'ensemble des actes concourant à la réalisation de l'objectif fixé à l'article 2 ci-dessus, notamment la REPUBLIQUE ALGERIENNE 245 souscription, l'acquisition de l'assiette foncière, la mobilisation de l'épargne, la réalisation d'immeubles destinés à l'accession à la propriété et/ou à la location.