Article 29

L'organisme public, statutairement haninte a réaliser des obetalas de oro 10- billère, peut proposer la cession sur plans approuvés conformément aux règles de construction prescrites par les services chargés de l'urbanisme.

Le souscripteur à une opération de promotion immobilière, régulièrement saisi de l'ensemble des droits et obligations v afférents. peut également omposer la cession sur plans approuvés, conformément aux regles de construction presentes par les services chargés de l'urbanisme et résultant du cahier des charges.