Article 27

Le bénéfice du prêt-épargne est étendu. dans les conditions et formes prévues par les lots et règlements en vigueur aux accédants à la propriété de logements réalisés dans le cadre des opérations visées ci-dessus..

Dans ces conditions, l'accédant bénéficiaire d'un prèt consent, au profit de l'institution financière habilitée, une hypothèque sur la fraction acquise.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 247