Article 21

Il est procédé, à la mainlevée, de la condition résotutoire sur delivrance, à la diligence du souscripteur et/ou de l'institution financière cocontractante, d'un certificat de bonne exécution par les services compétents de la wilayay A défaut, la résolution de la cession peut être constatée par vole judiciaire.

La résolution de la cession emporte application, au profit de la commune, des effets des dispositions de l'article 782, alinéa ler du code civil, sans frais, indemnités ni répétition de prix par elle, et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article 885 du code civil,