Article 19

La souscription à une opération de promotion Immobilière ouvre, au profit du souscripteur, le droit à la cession de gré à gré et au prix fixé par la réglementation en vigueur, du terrain ou de la portion de terrain d'assiette faisant partie des réserves foncières communales, dans la limite des superficies nécessaires à l'opération et dans le cadre de l'enveloppe financière y afférente.