Article 15

Les membres d'une des personnes morales de droit prive, qualifiée commerçante par ta forme, peuvent, pour la réalisation d'une opération de promotion immobilière, s'organiser par convention.

Dans ce cadre, le souscripteur est réputé, de droit, agir à l'égard de ses associés dans les limites de la convention établie.

Dest, à l'égard des tiers, réputé de droit agir aux lleu et place de chacun de ses associés qu'll engage conjointement, solidairement et indéfiniment pour tous les actes se rapportant à l'opération de promotion immobilière. tant pour les actes d'administration que ceux de disposition.