Article 12

Les critères de sélection entre deux (2) ou plusieurs candidats, autres que les organismet publics à la souscription à une même opération de promotion immobilière, visent notamment :

- l'apport du terrain d'assiette,

- l'étendue de la capacité de financement du souscripteur, le type d'immeuble et la catégorie de logement a realiser,

- le volume d'intégration des matériaux localement produits,

- les coûts et délais de réalisation.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont définies par voie régle. mentaire.