Article 10

Les éléments visés aux articles 4 et 5 ci-dessus sont définis par les lois et règlements en vigueur et font l'objet d'un règlement propre à l'opération envisagée, dénommée : canter des charges >.

Le cahier des charges fixe les conditions générales et particulières à chaque opération de promotion immobilière.

Il est élaboré suivant un modèle-type fixé par vole réglementaire.