Article 7

L'article 10 de la loi mentionnée à l'article 1er ci-dessus est complété ainsi qu'il suit : !

En outre, les enfants de l'occupant régulier répondant aux conditions édictées par les articles 5. et 9. de la loi concernée, qui décède, peuvent prétendre à l'acquisition du local cessible, dans l'indivision, par l'intermédiaire de leur tuteur agissant pour leur compte dans le cadre de la législation en vigueur en la matière.

L'indivision demeure obligatoire jusqu'à la majorité du dernier enfant.

Les avantages reconnus par la présente loi au de cujus sont reportables au profit des enfants ».