Article 6

L'article 6 de la loi mentionnée à l'article 1 ler ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 6. - Peuvent postuler l'acquisition des locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal tels que définis à l'article 2 (6°) les personnes physiques de nationalité algérienne, ainsi que les sociétés de personnes ou commerciales de droit privé algérien dont les associés sont tous de nationalité algérienne, justifiant de leur qualité de locataire légal, à jour de leurs obligations locatives et exerçant leur activité sur les lieux.

L'exercice de l'activité sur les lieux n'est pas exigée des personnes handicapées et des veuves ».