Loi n° 86-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-03 du 4 février 1986 modifiant et complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilières et des entreprises, établissements et organismes publics
Article 38
Les transactions effectuées sans avoir satisfait à la condition requise par l'article 27 ci-desus entraînent pour le contrevenant la déchéance de ses droits d'acquisition.
En outre, la transaction irrégulière opérée est nulle et de nul effet ».
