Article 13

Les situations antérieures réglées à la date de publication des présentes dispositions au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, nées de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur alors, demeurent régies par lesdites dispositions >.

Toutefois, les dispositions de l'article 11 ci-dessus s'appliquent à tous les biens acquis dans le cadre de la loi mentionnée à l'article 1er ci-dessus.

Toute disposition contraire est nulle et de nul effet.