Loi n° 85-10
· ج.ر عدد 57 لسنة 1985
Loi n° 85-10 du 26 décembre 1985 portant règlement budgétaire pour l'exercice 1980
Article 3
Le résultat du budget général pour l'exercice 1980 est définitivement fixé ainsi qu'il suit: -Recettes 60.239.067.988,07 DA
- Dépenses 44.128.913.693,62 DA -Excédent de recettes 16.110.154.294,45 DA (seize milliards cent dix millions cent cinquante quatre mille deux cent quatre vingt quatorze dinars quarante cinq centimes).
L'excédent ci-dessus est affecté au compte général des avoirs et découverts permanents du Trésor.