Loi n° 85-09
· ج.ر عدد 56 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986
TITRE II — REGIME SIMPLIFIE (Bénéfices industriels et commerciaux) › Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 137
L'alinéa de l'article 22 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est modifié et complété comme suit: < Toutefois, pour le paiement des salaires, le montant et les modalités sont déterminés par voie réglementaire ».
أُلغي بموجب Loi n° 88-33 (ج.ر عدد 54 لسنة 1988)
