Loi n° 85-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz
TITRE I — CHAMP D'APPLICATION
Article 8
Les ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité, ainsi que les ouvrages de distribution publique de gaz, sont soumis aux procédures d'approbation et d'autorisation techniques définies par voie réglementaire.
