Article 6

Le surplus éventuel de courant électrique produit et non consommé par les entreprises, les établissements publics ou les particuliers visés aux articles 4 et 5 ci-dessus, est cédé à l'entreprise attributaire du monopole.

Cette cession doit faire l'objet d'une convention entre les parties concernées.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.