Article 3

Le monopole de la production, du transport, de la distribution, de l'importation et de l'exportation de l'énergie électrique ainsi que celui de la distribution publique de gaz, appartiennent à l'Etat, qui peut en confier l'exercice à une ou plusieurs entreprises ou organismes publics nationaux, dans les conditions, formes et modalités fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.