Loi n° 85-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz
TITRE III — 1 DISPOSITIONS PENALES
Article 35
Sera puni d'une amende de 200 à 2.000 DA, l'auteur reconnu coupable de tout acte tendant à détériorer les supports, conducteurs, conduites, canalisations, postes et tout ouvrage de production, de transport, de distribution d'électricité ou de distribution publique de gaz.
