Article 32

Quiconque chargé de veiller à l'entretien, à la surveillance, à la sécurité, au contrôle des installations de production, de transport. de distribution d'énergie électrique et de distribution publique de gaz, cause un préjudice grave en s'abstenant par négligence ou imprudence, de remplir les charges de sa mission, est passible des peines prévues par les articles 288 à 290 et 421 et 422 du code pénal.