Loi n° 85-07
· ج.ر عدد 33 لسنة 1985
ملغى
Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU ΜΟΝΟΡOLE
Article 29
En vue d'une occupation judicieuse des sols pour les besoins de ses activités, l'entreprise attributaire du monopole est tenue d'étudier toute solution adaptée à la poursuite de ses objectifs.
Elle devra rechercher et retenir la formule d'aménagement visant à restreindre au mieux les empié- ❘ tements et les emprises des installations sur les terres agricoles ou forestières.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 août 1985
