Article 27

Dans le cadre de l'exercice des activités qui lui sont dévolues par la présente loi, l'entreprise attributaire du monopole est tenue: 1°) d'établir et d'entretenir à ses frais, les ouvrages et installations d'exploitation, de secours et de sécurité dont elle a la charge, conformément aux dispositions et normes prévues par la législation en vigueur ; 2°) de respecter les conditions techniques et réglementaires édictées en matière : de sécurité et d'hygiène,

- de protection de l'environnement, de protection du patrimoine agricole et forestier,

- de protection des sites et monuments classés,

- d'écoulement d'eau et d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou pour les besoins de l'industrie; 3°) de réparer les préjudices causés aux personnes et aux biens.