Article 23

L'exercice des servitudes énoncées à l'article 21 ci-dessus est autorisé à titré gratuit par arrêté du wali sur demande de l'entreprise attributaire du monopole.

Toutefois, lorsque les servitudes grevant les biens immobiliers appartenant à des personnes privées ou des collectivités locales ou des terrains du domaine de l'Etat affectés aux entreprises socialistes, aux coopératives agricoles ou aux exploitations autogérées agricoles, causent un préjudice, l'acte réglementaire du wali peut prévoir une indemnité calculée sur la base du préjudice déterminé ou susceptible d'être déterminé.