Article 18

L'occupation de terrains du domaine de l'Etat qui ne sont pas déjà occupés légalement par des tiers, peut être autorisée sans indemnité.

L'occupation de terrains appartenant à des personnes privées ou aux collectivités locales ou de terrains du domaine de l'Etat affectés aux entreprises socialistes, aux coopératives agricoles ou aux exploitations autogérées agricoles, ouvre droit pour celles-ci ou leurs ayants droit, à une indemnité annuelle égale à la somme représentant pendant l'occupation, la valeur du produit net du terrain avant l'occupation,