Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 20 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir, l'entreprise attributaire du monopole est tenue de consentir dans les zones où existe un réseau d'électricité ou de gaz, des abonnements en vue de la fourniture d'électricité et de gaz à toute personne qui en fera la demande.

Les modalités, les conditions et les formes d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.