Loi n° 85-06
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaire pour 1985
CHAPITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX BUDGETS ET AUX OPERATIONS DU TRESOR
Article 8
L'article 56 de la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d'Algérie, est complété par l'alinéa suivant :
La création, le retralt ou l'échange de monnale métallique est décidé par décret».