Article 7

Nonobstant les dispositions des articles 26 à 29 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, peuvent également être réglées en 1985, selon la procédure fixée à l'article 24 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, les redevances dues au titre des consommations de gaz, d'électricité et d'eau, ainsi que les redevances dues à l'administration des postes et télécommunications (P. et T.), au titre des prestations de téléphone ou de télex par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics.