Article 4

L'article 13 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant lot de finances pour 1985 est modifié comme suit :

Art. 13. - Pour 1985, la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale aux dépenses de fonctionnement des budgets: des secteurs sanitaires et établissements hospitaliers spécialisés ;

- des établissements spécialisés relevant du ministère chargé de la protection sociale; est fixée à quatre milliards cent vingt millions de dinars (4.120.000.000 DA).

La répartition des crédits affectés aux établissements susvisés est fixée par vole réglementaire ».