Article 3

L'article 4 de la loi n° 84-21 du 24 décembre -- 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié comme suit:

Art. 4. Pour l'année 1985 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits-relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à quarante huit milliards huit cent millions de dinars (48.800.000.000 DA), répartis conformément à l'état «D» annexé à la présente loi».