Article 16

Les programmes de constructions préfabriquées en cours d'exécution et non encore achevés au 31 décembre 1984, continuent de bénéficier, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1985 Jusqu'au 31 décembre 1985, des dispositions particulières prévues par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi de finances pour 1982.