Article 13

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées, est complété par un paragraphe 10 rédigé comme suit: .... < Art. 182. - ...

10- Les magasins centraux d'approvisionnement qui bénéficient du régime douanier créé par l'article 196 bis du code des douanes, sont exonérés du versement forfaitaire >.