Article 10

Sont transformés en concours définitifs et ce, par imputation des montants concernés au compte de résultats du trésor public, les crédits impayés consentis par ce dernier aux exploitations autogérées agricoles, aux groupements agricoles coopératifs d'élevage et à l'ex-caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale ainsi que les avances de préassainissement accordées aux exploitations du secteur agricole socialiste au titre des déficits des campagnes enregistrées pendant la période allant de 1966-1967 a 1979-1980. 682 JOURNAL OFFICIEL DE LA