TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 268
Sont abrogées l'ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la santé publique; l'ordonnance n° 73-65 du 28 décembre 1973 portant médecine gratuite dans les secteurs sanitaires,
- l'ordonnance n° 75-9 du 17 février 1975 relative à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses et stupéfiants.
تُمِّم بموجب Loi n° 90-17 (ج.ر عدد 35 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 268. - Sont également soumis aux obligations de la présente loi et aux règles de déontologie, les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens étrangers exerçant sur le territoire national et les internes en sciences médicales autorisés à assurer des remplacements.
Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation d'inscription au tableau du conseil régional de déontologie médicale, les médecins, les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et de nationalité étrangère exerçant au titre d'accords et de conventions de coopération..
Les statuts des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens militaires s'inspireront des dispositions de la présente loi ».
