TITRE VI — LES PERSONNELS DE SANTE › Chapitre II — Conditions et régimes d'exercice des professions de santé › Section 4 — L'exercice, à titre privé, des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens
Article 211
Les tarifs des actes accomplis par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, sont fixés par voie réglementaire.
Le non respect de la tarification entraîne des sanctions conformément aux dispositions légales et réglementaires.
عُدِّل بموجب Loi n° 88-15 (ج.ر عدد 18 لسنة 1988)
عُدِّل بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 211. — ................. (sans changement) ..................
Les tarifs des prestations effectuées dans les établissements de santé privés peuvent faire l’objet de plafonnement selon des modalités fixées par voie réglementaire. ..................... (le reste sans changement) ..................... ».
