TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET APPAREILS MEDICO-TECHNIQUES › Chapitre V — Le réseau pharmaceutique
Article 188
La distribution au détail des produits pharmaceutiques est assurée, exclusivement, par des unités de distribution spécialisées réparties à travers le territoire national, dans le cadre de la carte sanitaire.
Dans tous les cas, toute unité de distribution au détail des produits pharmaceutiques, est placée sous la responsabilité d'un pharmacien.
Toutefois, les unités chargées, exclusivement, de la distribution au détail des produits pharmaceutiques à usage vétérinaire, sont placées sous la responsabilité d'un vétérinaire.
En outre, pour les pharmacies privées, le pharmacien doit être unique propriétaire et unique gestionnaire du fond de commerce de la pharmacie dont il a la responsabilité.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 06-07 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 188. — La distribution au détail des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine est assurée par des officines de pharmacie placées sous la responsabilité d’un pharmacien.
Pour les officines de pharmacie privées, le pharmacien doit être l’unique propriétaire et l’unique gestionnaire du fonds de commerce de l’officine de pharmacie.
Les officines de pharmacie doivent avoir comme activité principale la distribution des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine. Elles peuvent, accessoirement, assurer la distribution des produits parapharmaceutiques ».
