TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET APPAREILS MEDICO-TECHNIQUES › Chapitre IV — Fabrication, importation et distribution des médicaments
Article 186
L'importation et la distribution en gros des produits pharmaceutiques relèvent de l'Etat. 1
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 06-07 (ج.ر عدد 47 لسنة 2006)
عُدِّل بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 186. — La distribution en gros des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine est assurée exclusivement par des établissements publics ainsi que par des établissements privés agréés.
La direction technique des établissements de distribution en gros de produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine est assurée par un pharmacien directeur technique ».
