Loi n° 85-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
Loi n° 85-03 du 2 février 1985 fixant les dispositions particulières relatives aux travailleurs ayant la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N intervenant dans la cotation du poste de travail
Article 3
Le montant de la bonification résulte du produit du nombre de points obtenus conformément à la méthode de calcul, définie à l'article 2 ci-dessus, par la valeur du point indiciaire.
Le montant de la bonification, prévu à l'alinéa ler ci-dessus, s'ajoute au salaire de base.
La somme totale est prise en compte dans le calcul de la pension de retraite.
Les pensions de retraite déjà liquidées, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont révisées en ajoutant le montant de la bonification au salaire ayant servi de base au calcul de la pension.
