Loi n° 85-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
Loi n° 85-03 du 2 février 1985 fixant les dispositions particulières relatives aux travailleurs ayant la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N intervenant dans la cotation du poste de travail
Article 2
La bonification, prévue à l'article précédent, est le produit de la période de participation à la guerre de libération nationale, dont la durée est comptée double, par le vingtième de l'indice 100 de l'échelle indiciaire.
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