Loi n° 85-03
· ج.ر عدد 6 لسنة 1985
Loi n° 85-03 du 2 février 1985 fixant les dispositions particulières relatives aux travailleurs ayant la qualité de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N intervenant dans la cotation du poste de travail
Article 1er
Une bonification de points est accordée aux travailleurs membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., tels que définis par la réglementation en vigueur, selon les modalités définies ci-dessous.
