Article 327

6.- Le juge d'instruction près la section économique du tribunal criminel peut procéder ou faire procéder, sur toute l'étendue du ressort territorial de la section économique à toutes mesures d'instruction notamment aux perquisitions et saisies.

Il doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de l'inculpé et prendre toutes mesures conservatoires utiles, notamment la désignation d'un sequestre pour administrer les biens saisissables ».

« Art. 340. - Le tribunal statue en matière de délits, composé de trois (3) magistrats, et statue à juge unique en matière de contraventions.

Un des magistrats composant le tribunal des délits assume le rôle de rapporteur.

Le tribunal est assisté d'un greffier.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou par un de ses adjoints ». << Art. 495. - Peuvent être attaqués devant la Cour suprême, par la voie d'un pourvoi en cassation;

a) les arrêts de la chambre d'accusation, autres que ceux relatifs à la détention préventive;

b) les jugements et arrêts des tribunaux et des cours rendus en dernier ressort ou ayant statué par décision séparée, sur la compétence. > <Art. 507. - Les pourvois de la partie civile et du civilement responsable, sont notifiés par le greffier au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le greffier fait notifier le pourvoi du condamné à toute partie défenderesse à la cassation dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de notification du pourvoi.

Il n'est pas tenu compte de l'expiration du délaj pour la recevabilité du pourvoi ». << Art. 510. - Le ministère public ne peut se pourvoir que pour les condamnations pénales Bön pourvoi est notifié au condamné par acte de greffe, dans les quinze (15) jours de la déclaration Il est dispensé du mémoire exposant les moyens invoqués, les réquisitions à prendre par le procureur général en tenant lleu.

Ces réquisitions, versées au dossier de l'affaire, ne sont pas signifiées aux partier Celles-ci peuvent en prendre connaissance ».