Article 310
Le tribunal reprend la salle d'audience.
Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions.
Les textes de lot, dont il est fait application, sont lus à l'audience par le président, il est fait mention de cette lecture dans le jugement.
II prononce le jugement portant condamnation, obsolution ou acquittement.
En cas de condamnation ou d'absolution, le jugement condamne l'accusé aux dépens envers l'Etat et se prononce sur la confiscation des biens et sur la contrainte par corps.
Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononce du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains accusés, le tribunal doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entrainé la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du trésor ou de la partie civile, REPUBLIQUE ALGERIENNE 61 A défaut de décision du tribunal sur l'application de l'alinéa précédent, il est statué sur ce point par la chambre d'accusation ».
« Art. 326. Si le contumax se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance de se représenter sont anéantis de plein droit et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Dans le cas où le jugement de condamnation avait prononcé une confiscation au profit de l'Etat, les mesures prises pour assurer l'exécution de cette peine restent valables. Si la décision qui intervient après la représentation du contumax ne maintient pas la peine de la confiscation, il est falt restitution à l'intéressé du produit net de la réalisation des biens aliénés et dans l'état où ils se trouvent, des biens non liquidés.
Toutefois, cette restitution n'a lieu que si la représentation du contumax s'est faite dans le délai de cinq (5) ans à compter de la décision de contumax, sauf cas de force majeure >.
