Article 22

Les agents techniques et les techniciens spécialisés des forêts et de la défense et restauration des sols, suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

Ils ne peuvent, toutefois, pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours et enclos adjacents, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qul ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.

Ces visites ne peuvent être effectuées avant cinq (5) heures et après vingt (20) heures».

« Art. 23. Les chefs de district et agents des forêts et de la défense et restauration des sols conduisent devant le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire le plus proche, tout Individu surpris en flagrant délit sauf si la résistance du délinquant constitue pour eux une menace grave.

Dans ce cas, ils dressent un procès-verbal sur toutes les constatations faites y compris la constatation de la rebellion et l'adressent directement au ministère public, REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 janvier 1985 Les chefs de district et agents techniques des forêts et de la défense et restauration des sols, peuvent, dans l'exercice des fonctions visées à l'article 21, requérir directement la force publique ».