Loi n° 85-02
· ج.ر عدد 5 لسنة 1985
Loi n° 85-02 du 26 janvier 1985 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, p
Article 210
Si la chambre d'accusation estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction à là loi pénale, elle ordonne, en outre, la transmission du dossier au procureur général ou, pour l'officier de police judiciaire de la sécurité militaire, au ministre de la défense nationale, à toutes fins qu'il appartiendra ».
